J.O. 169 du 22 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 juillet 2005 portant nomination (Cour des comptes)

NOR : CPTE0500031D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes du 25 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 25 mai 2005 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Jean-Michel Lair, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître (19e tour).

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton